Conditions Générales de Ventes - Dao Yin Guan

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE Dao Yin Guan (version en vigueur au 02 décembre 2024)

DISPOSITIONS GENERALES

En cas de doute ou de contradiction, les dispositions spécifiques priment sur les dispositions générales.

CHAMP D’APPLICATION :Les présentes conditions de vente (CGV) sont applicables entre la société Dao Yin Guan, dont le siège social est social est 310 rue de Pechmeja 46100 Lissac et Mouret (RCS Cahors 32 540 360), n° de TVA FR17322540360), ci-après dénommée « Dao Yin Guan », et toute personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, ci-après dénommée « le Client », passant une commande en ligne ou hors ligne de produits vendus par Dao Yin Guan (ci-après : « Produits »)

Par commande en ligne, on entend une commande passée par l’intermédiaire du site www.daoyinguan.fr (ci-après « le Site ») ou par téléphone. Par commande hors ligne, on entend une commande passée par tout autre moyen. Dao Yin Guan ne pratique pas la vente sur démarchage à domicile.

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.

Est considéré comme un contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Dao Yin Guan se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV qui s’appliquent à une commande sont celles qui, au jour de la passation de la commande ont été en dernier lieu publiées ou communiquées, en ligne sur le Site, ou par tout autre moyen.

Les informations, notamment tarifaires, mentionnées sur le Site priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues ou supports papier qui ne sont bien évidemment pas réimprimés au cas par cas à chaque modification.

Dao Yin Guan demande à ses fournisseurs de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à l’éthique et à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de santé et à la réglementation applicable.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation avant validation définitive de sa commande, selon le cas, en cochant la case appropriée (vente en ligne) ou en apposant sa signature (vente hors ligne). Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de Dao Yin Guan.

Aucune disposition contraire, quelque soit le moment où elle aurait été communiquée à Dao Yin Guan, ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation expresse écrite de Dao Yin Guan. Le fait pour Dao Yin Guan de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

COMMANDES

2.1 Formation de la commande : Pour passer commande sur le Site, le Client peut avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués ou commander sans s’identifier, au préallable mais en laissant ses coordonnées de facturation et de livraison, suivant leprocessus du site. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. Dao Yin Guan n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en œuvre par Dao Yin Guan font foi.

Pour passer commande par tout autre moyen, le client doit valider et signer le bon de commande qui sera établi par Dao Yin Guan, après communication des informations précontractuelles.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à Dao Yin Guan de vérifier l’exactitude des informations saisies ou fournies par le Client.

Toute commande en ligne fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par Dao Yin Guan à l’adresse de messagerie renseignée par le Client, à défaut par courrier. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.

Les photographies présentées au travers du Site, ou sur les autres supports de communication, ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Dao Yin Guan informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l’hypothèse d’une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Dao Yin Guan se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

2.2. Modification de commande : Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de Dao Yin Guan qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs. Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits.

2.3 Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de Dao Yin Guan, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes passées en ligne livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’articleL221-18 du Code de la Consommation.

Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu’en soit le motif et acceptée par Dao Yin Guan donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.3 et 6.4 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l’objet d’un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par Dao Yin Guan et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par Dao Yin Guan, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

PRIX :Le prix indiqué à la commande et dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en Euros et toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation les frais de livraison et les frais administratifs à hauteur de 20 € par facture.

TARIF :Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au jour de passation de la commande. Dao Yin Guan aura cependant la faculté de répercuter sur la facture toute taxe ou redevance nouvelle qui viendrait à s’appliquer à la commercialisation des Produits entre la commande et la livraison.

PAIEMENTS :Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande ou la facture adressée par Dao Yin Guan. Conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce, Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par un fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de Dao Yin Guan.

5.1 Délais de paiement : Sauf disposition contraire acceptée par Dao Yin Guan, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte. Les commandes livrables hors de France métropolitaine et les commandes passées en ligne doivent être payées comptant à la commande.

Dao Yin Guan procède à l’expédition de la commande dès réception du paiement. La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Passé ce délai, si le paiement n’est pas crédité à notre compte pour le montant exact facturé, la commande sera annulée.

5.2 Modalités de paiement acceptées : Le règlement peut être effectué :

a) En ligne et hors-ligne, par Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-Carte bleue et American Express.

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par Dao Yin Guan et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement. Le module de paiement détecte automatique l’expiration d’une carte bancaire. Dans le cas ou celle ci serait expirée avant expédition, le module proposera directement un autre système de paiement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Dao Yin Guan travaille en étroite collaboration avec la banque SOGEXIA et les paiements par CB seront effectués via le module Woocommerce, solution de paiement en ligne sécurisé de Woocommerce qui est certifiée PCI DSS.Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€.

3D Secure :

Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d’authentification varient :

Soit un code au choix d’une carte de clés personnelles.

Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à un compte bancaire

Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à un compte bancaire

Devant la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, Dao Yin Guan se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires et pourra inviter le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à Dao Yin Guan de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’auteur de la commande. Les justificatifs transmis ne sont pas conservés. L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. Dao Yin Guan ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité. A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à Dao Yin Guan de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, Dao Yin Guan se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.

b) Hors ligne, par virement bancaire.

Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.

Le relevé d’identité bancaire à utiliser exclusivement est le suivant :

Titulaire du compte : Dao Yin Guan

Domiciliation : SOGEXIA S. A. FRANCE 79 boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne

Bank Identification Code (BIC) : SOXAFR2L

IBAN : FR76 2673 3000 1011 8830 6747 642

Seuls les virements en EUROS sont acceptés. Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers hors UE sont à la charge du Client. Les paiements par virements bancaires extracommunautaires doivent être stipulés « tous frais à charge de l’émetteur ».

c) Hors-ligne, par chèque tiré sur une banque française en métropole, à l’ordre de Dao Yin Guan, avec rappel du n° de facture,

d) Hors-ligne, par prélèvement bancaire, au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA.

5.3 Incidents de paiement : En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, Dao Yin Guan aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. Dao Yin Guan sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, et de refuser toute nouvelle commande ou d’en exiger le paiement préalable.

Commandes passées en dehors du Site : Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article L441-10 II. du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

LIVRAISONS :Sauf expressément stipulé, toutes les expéditions se font au départ de la France métropolitaine, à partir des entrepôts de Dao Yin Guan ou de ses partenaires.

6.1 Exonération de responsabilité : Les Produits ne sont livrables qu’à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. Dao Yin Guan n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les livraisons puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par Dao Yin Guan ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du lieu de réception de la commande. Dao Yin Guan n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

En cas d’impossibilité de livrer pour motifs tels que « adresse incomplète » ou « introuvable à l’adresse indiquée », la commande sera remboursée dès son retour dans les locaux de Dao Yin Guan, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

6.2 Délais de livraison : Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.

Les délais d’expédition sont communiqués au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont fonction du mode de livraison. Les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande, le cas échéant selon les modalités convenues (commandes passées en dehors du Site) et telles que définies à l’article 5 ci-dessus.

Si le Client stipule dans le champ texte libre de la commande un délai de livraison impératif plus court que les délais mentionnés ci-dessus, Dao Yin Guan ne sera lié qu’après vérification et confirmation au Client que ce délai spécifique peut être tenu. Dans le cas contraire, les sommes payées par le Client lui seront immédiatement remboursées et la commande annulée.

Dao Yin Guan se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs livraisons. Dans ce cas, les frais de livraison et de traitement ne sont facturés qu’une fois.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par ses fournisseurs, Dao Yin Guan informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

6.3 Risques et avaries : Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception. En cas d’anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés …), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur. Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l’état du colis justifiant son refus, devra si possible faire co-signer ces réserves par le transporteur, le cas échéant prendre des photographies, et informer Dao Yin Guan dans les 72 heures.

6.4 Réclamations : Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Dao Yin Guan, doit être formulée par courriel à l’adresse contact@dayinguan.fr, à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation. Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : emballage(s), accessoires de calage et protections).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil) : Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

Dao Yin Guan conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de Dao Yin Guan emporte paiement et transfert de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client non consommateur des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur. Il appartiendra au Client non consommateur ou livrable hors UE de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques. Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer Dao Yin Guan sans délai pour lui permettre de préserver ses droits. La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée. Le Client professionnel s’engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à Dao Yin Guan de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 al.2 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.

RESPONSABILITES :

Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Dao Yin Guan.

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les incompatibilités, les contre-indications, l’entretien ou le stockage. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un professionnel de santé.

Dao Yin Guan décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’entretien ou de stockage telles que rappelées notamment sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il appartient au Client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s’assurer avant de valider la commande que les Produits commandés correspondent à ses besoins, et qu’il sera en mesure sans restriction de les utiliser, de les stocker ou de les commercialiser si il est revendeur. Dao Yin Guan ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité constatée à réception d’utiliser, de commercialiser, de manipuler ou de stocker les Produits, notamment à raison d’une incompatibilité ou d’une intolérance quelle qu’elle soit, ou de toute autre raison.

Les Produits ne sont en aucun cas des médicaments mais des préparations cosmétiques, non soumises à autorisation de mise sur le marché. Dao Yin Guan garantit la conformité des Produits aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 et des articles L5131-1 à L5131-8 du Code de la Santé Publique. En particulier, Dao Yin Guan s’est assurée que les Produits avaient fait l’objet de tests établissant qu’ils sont sûrs pour la santé humaine lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales d’emploi ou raisonnablement prévisibles et que leur composition est conforme à la réglementation applicable,et s’engage à signaler aux autorités tout éventuel effet indésirable grave qui serait porté à sa connaissance.

Les informations données sur le Site, les conditionnements des Produits et la documentation accompagnant les Produits ne constituent aucunement des conseils médicaux et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel de santé. Les effets attendus des Produits peuvent varier d’une personne à l’autre. Une bonne hygiène de vie au quotidien contribue à optimiser les effets attendus des Produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles, visuels ou rédactionnels figurant sur le Site ou les supports de communication sont sauf indication contraire la propriété exclusive de Dao Yin Guan ou des ayants-droits mentionnés. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Dao Yin Guan ou des ayant-droits.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande. Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, ou utilisation pour la désignation ou la promotion de produits-tiers, sont donc interdites. Le Client s’interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site et sur les autres supports, ainsi que les formules et dosages des Produits, sont la propriété intellectuelle de Dao Yin Guan ou des ayants-droits. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée la source ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de Dao Yin Guan.

LES SECRETS DES MAITRES est une marque déposée, propriété de la société Dao Yin GuanS et exploitée sous licence.

10.DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par Dao Yin Guan ainsi que le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par Dao Yin Guan. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email

Historique des transactions

Coordonnées bancaires

Dao Yin Guan recueille certaines informations (anonymes) par le biais de fichiers cookies déposés sur le disque dur ou la mémoire du téléphone du Client, avec son accord préalable, dans le but d’améliorer la navigation sur le Site, lors de nouvelles connections. Les informations recueillies sont les suivantes :

Adresse IP

Système d’exploitation

Pages visitées

Requêtes

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts le Site, durée augmentée si il y a lieu des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client. Tant que les données sont conservées, Dao Yin Guan met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures de sécurité mises en place par Dao Yin Guan sont les suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Sauvegarde informatique

Identifiant / mot de passe

L’accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de Dao Yin Guan, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Dao Yin Guan impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. Dao Yin Guan s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

Dao Yin Guan ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. Dao Yin Guan ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de Dao Yin Guan à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

LITIGES : Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de Dao Yin Guan. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Dans les relations avec les professionnels, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Dao Yin Guan et le Client, conformément à l’article L441-1, III du Code de Commerce. Elles ne font pas obstacle à ce que des conditions particulières soient négociées au cas par cas si un contexte particulier le justifie.

RETOURS : Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison, conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce.

Pour retourner un Produit, le Client doit faire une demande auprès de Dao Yin Guan, en précisant toujours son numéro de commande et la raison du retour. Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans l’emballage prévu à cet effet, accompagnés d’une copie de leur facture et remis au transporteur qui sera désigné par Dao Yin Guan.

Tout Produit qui est abîmé, tâché, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, descellé ou ouvert, sans que cela n’ait été consigné à la livraison, ne pourra pas être remboursé. Si un retour est refusé par Dao Yin Guan, le Produit sera renvoyé au Client aux frais de Dao Yin Guan sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

DELAIS DE PAIEMENT

Conformément aux articles L441-11 et 12 du Code de Commerce, en aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours après la fin du mois de livraison pour les commandes livrables au sein de l’UE, et quatre vingt-dix jours hors UE. Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande. Pour les livraisons outre-mer, les délais de paiement ne sont décomptés qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Le délai n’est décompté qu’à partir du vingt et unième jour suivant la date de mise à disposition du Client ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

EXPEDITION FRANCO DE PORT

Les commandes livrables en France métropolitaine aux Clients professionnels hors secteur GMS sont expédiées franco de port, dès lors que leur montant est supérieur à 100 Euros HT. A défaut, un forfait de 15 Euros HT est facturé.

EXONERATION DE TVA :Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande.

CONDITIONNEMENTS : Si les Produits peuvent être conditionnées sur palettes EUR 80×120. A la livraison, le Client ou son mandataire est tenu de remettre au transporteur un nombre de palettes EUR équivalent à celles livrées. A défaut, Dao Yin Guan facturera la consignation des emballages palettes non restituées sur la base du tarif indiqué sur la confirmation de commande. Ces modalités ne s’appliquent pas aux livraisons effectuées hors de France métropolitaine.

RESPONSABILITES : Il appartient au Client de veiller sous sa seule responsabilité aux modalités internes d’utilisation, de stockage et de manipulation des produits livrés et à leur traçabilité, à la compétence et/ou aux habilitations requises de la part de ses préposés et personnels appelés à être en contact avec les produit ou à en assurer la reventes, aux éventuelles restrictions ou incompatibilités qui découleraient de l’état de santé ou de la situation particulière d’une personne placée sous sa responsabilité, et au strict respect de la réglementation, applicable en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

RISQUES ET AVARIES :Il appartient au Client de souscrire une assurance si il le souhaite.

DONNEES PERSONNELLES SOUS-TRAITEES : Dans le cadre de la commande, le Client professionnel peut confier à Dao Yin Guan le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. Dao Yin Guan est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)

Le Client professionnel garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par Dao Yin Guan qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client professionnel informera Dao Yin Guan sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.

III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS

COMMANDES : Les Clients non professionnels peuvent passer commande exclusivement par courrier ou via le Site, sur les marchés.

20.1 Annulation de commande : Sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes passées hors établissements livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’articleL221-18 du Code de la Consommation, aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée, s’agissant de produits d’hygiène, sauf accord formel de Dao Yin Guan qui se réserve alors le droit de facturer un forfait de 10% du montant de la commande en couverture des frais administratifs exposés. En cas d’annulation par Dao Yin Guan, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

20.2 Retours :Sauf exercice conforme du droit de rétractation reconnu au Client consommateur établi dans l’UE en matière de vente en ligne (voir ci-dessous), Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison, conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce.

Pour retourner un Produit, le Client non professionnel doit faire une demande exclusivement au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, en précisant toujours son numéro de commande, et si il le souhaite, la raison du retour. Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans l’emballage prévu à cet effet, accompagnés d’une copie de leur facture et remis au transporteur qui sera désigné par Dao Yin Guan.

Tout Produit qui est abîmé, tâché, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, descellé ou ouvert, ne pourra pas être remboursé. Si un retour est refusé par Dao Yin Guan, le Produit sera renvoyé au Client aux frais de Dao Yin Guan sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

DROIT DE RETRACTATION

ArticleL221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » … / …

21.1. Exercice conforme du droit de rétractation : Dao Yin Guan est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client non professionnel, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Dao Yin Guan a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Cependant, Dao Yin Guan peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition de ces Produits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les Produits retournés suite à rétractation conforme doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes, emballages et protections d’origine. Ils ne devront pas avoir été salis, descellés, ouverts ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Le Client doit impérativement joindre lors du retour la copie du bon de livraison ou de la facture afin que Dao Yin Guan puisse faire le lien avec le Produit retourné.

21.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’articleL221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats, notamment

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

… / …

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; … / …

21.3 Commandes passées dans le cadre d’une foire ou d’un salon

ArticleL224-59 du Code de la Consommation : Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

RETARDS DE LIVRAISON :Si le Produit commandé par un Client non professionnel livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Toutefois, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Dao Yin Guan d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit notifiant la résolution, à moins que la commande n’ai été livrée entre-temps, et la totalité des sommes versées sera remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

RISQUES ET AVARIES :Si la livraison est effectuée par Dao Yin Guan ou un de ses sous-traitants, les risques seront supportés par Dao Yin Guan jusqu’à livraison à l’adresse indiquée par le Client non professionnel.

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.

24 . MEDIATION : Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d’une médiation sont disponibles sur le sitewww.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CNPMEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
soit par courrier adressé à CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond